Termes & Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande avant de passer commande.
La conclusion d’un contrat avec la société MARISSAEL et la passation de commandes impliquent de la part du client acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
La société MARISSAEL se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande d’un produit et/ou d’une prestation de service auprès de la société MARISSAEL. Elles s’appliquent sauf dérogation expresse et écrite de la société MARISSAEL.
Sous les mêmes conditions, les présentes conditions générales prévalent sur les clauses éventuelles figurant dans les documents de l’acheteur et notamment sur ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 - Devis et commandes
Les commandes peuvent être passées en magasin ou au domicile du client.
Toute commande confirmée par écrit est irrévocable et définitive. Sauf accord exprès de la société MARISSAEL, elle ne pourra être modifiée ou annulée partiellement ou totalement.
La société MARISSAEL se réserve la possibilité d’annuler, de suspendre ou de ne pas traiter la commande d’un client qui n’aurait pas honoré une précédente facture à l’échéance et /ou qui aurait précédemment manqué envers elle à l’une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
4.1 - Conditions de paiement
Pour toute commande, l’acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par tout moyen.
Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au vendeur, dont le montant est précisé sur le devis. Le prix restant à payer est donc le prix total de la facture minoré du montant de l’acompte déjà versé.
Les factures sont payables comptant, sauf stipulation contraire.
4.2 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal (article L 441-6, alinéa 12 du code du commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (article L 441-6, al 12 du code du commerce et D.441-5 ibidem)
ARTICLE 5 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques sur les produits s’opère à la livraison des produits du vendeur à l’acheteur. Le vendeur reste donc propriétaire des produits
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande avant de passer commande.
La conclusion d’un contrat avec la société MARISSAEL et la passation de commandes impliquent de la part du client acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
La société MARISSAEL se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande d’un produit et/ou d’une prestation de service auprès de la société MARISSAEL. Elles s’appliquent sauf dérogation expresse et écrite de la société MARISSAEL.
Sous les mêmes conditions, les présentes conditions générales prévalent sur les clauses éventuelles figurant dans les documents de l’acheteur et notamment sur ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 - Devis et commandes
Les commandes peuvent être passées en magasin ou au domicile du client.
Toute commande confirmée par écrit est irrévocable et définitive. Sauf accord exprès de la société MARISSAEL, elle ne pourra être modifiée ou annulée partiellement ou totalement.
La société MARISSAEL se réserve la possibilité d’annuler, de suspendre ou de ne pas traiter la commande d’un client qui n’aurait pas honoré une précédente facture à l’échéance et /ou qui aurait précédemment manqué envers elle à l’une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
4.1 - Conditions de paiement
Pour toute commande, l’acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par tout moyen.
Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au vendeur, dont le montant est précisé sur le devis. Le prix restant à payer est donc le prix total de la facture minoré du montant de l’acompte déjà versé.
Les factures sont payables comptant, sauf stipulation contraire.
4.2 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal (article L 441-6, alinéa 12 du code du commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (article L 441-6, al 12 du code du commerce et D.441-5 ibidem)
ARTICLE 5 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques sur les produits s’opère à la livraison des produits du vendeur à l’acheteur. Le vendeur reste donc propriétaire des produits
jusqu’à leur remise à l’acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.
ARTICLE 6 - Garantie.
En cas de dysfonctionnement des équipements, l’entreprise pourra demander le paiement des frais d’interventions et de déplacements au taux pratiqué par celle-ci sur simple constat d’une personne de l’entreprise.
Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien, et les pièces d’usures sont exclus des termes de la garantie.
En cas de constatation sur place d’impossibilité d’intervenir ou de problème non dû au dysfonctionnement de l’installation, l’acheteur aura obligation de régler le forfait de déplacement et les heures au taux horaire de l’entreprise en vigueur.
Le remplacement d’une pièce n’entraîne ni renouvellement, ni prolongation de la période de garantie.
En cas de réclamation le client devra fournir tout justificatif de la réalité et de l’importance du vice, du manquant ou de la non-conformité constatée. Il devra prendre toutes les mesures pour conserver en l’état les biens livrés pour permettre à la société MARISSAEL de constater les manquements et en référer à ses fournisseurs. Sauf accord écrit de la société MARISSAL, le client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité.
ARTICLE 7 - Limitation et exclusion de responsabilité
7.1 En cas de défauts d’exécution, de vices apparents, de vices cachés, de non-conformités qui lui seraient imputables, la société MARISSAEL s’engage, à son choix :
- soit à remplacer ou faire remplacer les pièces défectueuses, à exécuter à nouveau ou faire exécuter à nouveau la prestation défectueuse (en tenant compte du délai de réception des pièces).
- soit à rembourser au client le montant de la facture ayant pour objet les pièces et prestations défectueuses.
Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts en raison de préjudices de toute nature (corporels, incorporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects, ou perte financière ou d’exploitation) causés au client par les défauts d’exécution, vices apparents, vices cachés ou non-conformité.
7.2 La société MARISSAEL ne saurait être tenue pour responsable des avaries de toute nature résultant d’un défaut d’entretien et/ou de surveillance, d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques, d’une utilisation abusive, de l’inexpérience des utilisateurs, d’une malveillance ou d’un accident matériel, des défauts dus à l’usure normale du matériel.
7.3 La société MARISSAEL décline également toute responsabilité en cas de modification du matériel par le client qu’elle n’aurait validée par écrit, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers qu’elle n’aurait pas agréé.
7.4 La mise à la terre des structures, équipements, accessoires, ainsi que le contrôle et la conformité de celle-ci, restent à la charge du client.
7.5 La société MARISSAEL ne saurait être tenue pour responsable du choix des produits et matériels effectués par le client.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées sur les présentes conditions.
Juridiction compétente : le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait exister entre la société MARISSAEL et le client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Dunkerque, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
ARTICLE 6 - Garantie.
En cas de dysfonctionnement des équipements, l’entreprise pourra demander le paiement des frais d’interventions et de déplacements au taux pratiqué par celle-ci sur simple constat d’une personne de l’entreprise.
Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien, et les pièces d’usures sont exclus des termes de la garantie.
En cas de constatation sur place d’impossibilité d’intervenir ou de problème non dû au dysfonctionnement de l’installation, l’acheteur aura obligation de régler le forfait de déplacement et les heures au taux horaire de l’entreprise en vigueur.
Le remplacement d’une pièce n’entraîne ni renouvellement, ni prolongation de la période de garantie.
En cas de réclamation le client devra fournir tout justificatif de la réalité et de l’importance du vice, du manquant ou de la non-conformité constatée. Il devra prendre toutes les mesures pour conserver en l’état les biens livrés pour permettre à la société MARISSAEL de constater les manquements et en référer à ses fournisseurs. Sauf accord écrit de la société MARISSAL, le client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité.
ARTICLE 7 - Limitation et exclusion de responsabilité
7.1 En cas de défauts d’exécution, de vices apparents, de vices cachés, de non-conformités qui lui seraient imputables, la société MARISSAEL s’engage, à son choix :
- soit à remplacer ou faire remplacer les pièces défectueuses, à exécuter à nouveau ou faire exécuter à nouveau la prestation défectueuse (en tenant compte du délai de réception des pièces).
- soit à rembourser au client le montant de la facture ayant pour objet les pièces et prestations défectueuses.
Ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts en raison de préjudices de toute nature (corporels, incorporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects, ou perte financière ou d’exploitation) causés au client par les défauts d’exécution, vices apparents, vices cachés ou non-conformité.
7.2 La société MARISSAEL ne saurait être tenue pour responsable des avaries de toute nature résultant d’un défaut d’entretien et/ou de surveillance, d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques, d’une utilisation abusive, de l’inexpérience des utilisateurs, d’une malveillance ou d’un accident matériel, des défauts dus à l’usure normale du matériel.
7.3 La société MARISSAEL décline également toute responsabilité en cas de modification du matériel par le client qu’elle n’aurait validée par écrit, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers qu’elle n’aurait pas agréé.
7.4 La mise à la terre des structures, équipements, accessoires, ainsi que le contrôle et la conformité de celle-ci, restent à la charge du client.
7.5 La société MARISSAEL ne saurait être tenue pour responsable du choix des produits et matériels effectués par le client.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées sur les présentes conditions.
Juridiction compétente : le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait exister entre la société MARISSAEL et le client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Dunkerque, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
SAS MARISSAEL 28 route de Saint Omer 59285 ARNEKE – Tél : 03 28 43 07 07 – Mail : Contact@marissael.fr